CONTACT : Mélissa GRANGÉ
04.13.94.23.33 ou melissa.grange@univ-amu.fr
du lundi au vendredi 9h/12h-13h30/17h
hors vacances scolaires
Interruption du service du 19/07 au 2/09
Informations sur la législation en vigueur
Extraits Utiles de la réglementation en vigueur concernant la location de votre logement meublé
OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE :
- Obligation de délivrer un logement décent
- Obligation d'entretien, de réparation et de fonctionnement :
Le propriétaire doit entretenir le logement et y faire toutes les grosses réparations, autres que les réparations locatives nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. C'est particulièrement le cas chaque fois que l'équipement défaillant doit être remplacé.
Si le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux, les parties peuvent convenir, par une clause expresse dans le bail, des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter en contrepartie d'une réduction de loyer pendant une période déterminée.
Les équipements privatifs ou collectifs mentionnés dans le bail doivent également être en bon état de fonctionnement.
-Obligation de ne pas s'opposer à la réalisation de travaux
-Obligation d'assurer un usage paisible du logement
-Obligation de transmettre une quittance de loyer
RECOURS en cas de non respect des obligations :
Si le propriétaire ne satisfait pas à ses obligations, notamment s'il n'exécute pas certains travaux indispensables, le locataire peut le mettre en demeure d'exécuter ses obligations. Sans accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire peut saisir :
une commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal d'instance.
OBLIGATIONS DU LOCATAIRE :
- Souscription d'une assurance logement
- Paiement du loyer et des charges
- Utilisation du logement :
Utilisation conforme au bail : Le locataire doit utiliser le logement en respectant la destination qui lui a été donnée par le bail (par exemple, le logement peut être à usage d'habitation uniquement), ainsi que le règlement de copropriété.
- Interdiction de transformer le logement :
Le locataire ne doit pas transformer le logement, ni les équipements communs, sans l'accord écrit du propriétaire. Sans cet accord, le propriétaire peut, lors du départ du locataire, conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation.
Par contre, le propriétaire ne peut pas s'opposer aux aménagements que le locataire a réaliser (à moins qu'ils ne constituent une transformation du logement).
- Interdiction de céder ou sous-louer le logement
REPARATIONS ET TRAVAUX
- Effectuer les réparations locatives :
Le locataire doit effectuer les réparations et les dépenses d'entretien courant dans son logement. La liste des réparations est fixée par décret. Elles concernent uniquement les parties du logement dont l'usage est exclusivement réservé au locataire, parmi lesquelles notamment :
parties extérieures (jardin privatif, terrasse...), ouvertures intérieures (portes et fenêtres, vitrages, stores...), parties intérieures (maintien en état de propreté, raccords des peintures, papiers peints, revêtements de sol, menuiseries...), installations électriques (interrupteurs, prises de courant, ampoules...), installations de plomberie (canalisations d'eau et de gaz, fosses septiques, appareils de chauffage et d'eau chaude...).
À noter :
le locataire est responsable des dégradations ou pertes qui pourraient survenir en cours de bail dans le logement, à moins qu'il ne prouve qu'elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, ou à la force majeure.
- Permettre au propriétaire d'effectuer des travaux :
Le locataire ne peut pas s'opposer :
aux travaux de réparation ou d'entretien du logement, aux travaux d'amélioration de la performance énergétique qui nécessitent une intervention dans le logement, aux travaux d'amélioration des parties communes. Si ces travaux durent plus de 40 jours, le locataire peut demander une diminution du loyer au propriétaire ; s'ils rendent le logement inhabitable, le locataire peut résilier le bail.
LE BAIL : REDACTION, CONCLUSION et FIN
Durée du bail
La durée du bail est de 1 an renouvelable tacitement, c'est-à-dire automatiquement, pour la même durée. Cette durée peut être réduite à 9 mois lorsque la location est consentie à un étudiant.
Contenu du bail
Le bail est librement rédigé par les parties. Toutefois, pour clarifier et sécuriser les relations entre le propriétaire et le locataire, il est recommandé de préciser :
le montant du loyer, le mode de révision. En son absence, le loyer ne peut être révisé. et le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. Son montant est libre. Le propriétaire peut décider d'y inclure d'autres clauses précisant les obligations du locataire. Toutefois, celles-ci ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses abusives sous peine d'être réputées non écrites et donc non valides.
- Montant du dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie n'est pas réglementé s'agissant des locations meublées. Son montant est donc libre. Il peut être d'1 ou 2 mois, voire davantage si le propriétaire le souhaite. Afin de clarifier et sécuriser les relations entre le propriétaire et le locataire, il est recommandé de prévoir dans le bail le montant du dépôt de garantie ainsi que ses modalités de restitution.
Recours en cas de non restitution
Si le locataire conteste la rétention de tout ou partie de son dépôt de garantie il doit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie dans un délai raisonnable. Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire peut saisir une commission départementale de conciliation où est situé le logement concerné.
Délai à respecter
Le locataire peut rompre le bail en cours ou à son terme (cette faculté appartient également au locataire étudiant, titulaire d'un bail de 9 mois), à la seule condition d'en informer le propriétaire 1 mois à l'avance. Le locataire n'a pas à justifier d'un motif particulier.
Pour plus d’informations consultez :
http://legifrance.gouv.fr
https://www.service-public.fr/
rubrique particuliers > logement > location immobilière > logement meublé relevant du secteur privé
ATTENTION : L'IUT HSE se dégage de toute responsabilité concernant la location des logements étudiants et rappel aux usagers qu’il n’a qu’un rôle d’information et de transmission des informations dans ce domaine.
